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La cour d’appel de Paris a confirmé le 19 octobre un jugement du Tribunal de Grande Instance du 26 aout 2009, au sujet notamment de l’anonymisation des données propriétaires des noms de domaines déposés par des particuliers :
Les coordonnées d’un propriétaire de nom de domaine en .fr, si ce dernier est un particulier, n’ont pas à être rendues public sur les bases Whois.
Il existe une procédure qui permet de lever l’anonymat auprès de l’AFNIC en cas de litige (consulter pour cela le site de l’AFNIC), qui ne justifie donc pas de rendre public les coordonnées propriétaires d’un domaine s’il appartient à un particulier.
Le jugement confirme également qu’il n’est pas dans les prérogatives de l’AFNIC de prendre des mesures conservatoires sur simple demande de tiers : il n’est pas de leur ressort de geler des noms de domaines correspondant à des marques déposées.
Consultez la brève de l’AFNIC à ce sujet pour plus d’informations >>